Conditions Générales de vente

Gem’Bien propose des solutions de recherches de parcelles constructibles pour ses clients.

Les coordonnées de clients susceptibles de vendre leurs parcelles constructibles seront transmises aux clients selon les modalités suivantes :

Pack Découverte :

  • Situation Parcelle (S)
  • Adresse Parcelle (S)
  • Détail Plan local d’Urbanisme.

Mise à disposition sous 24 Heures

Pack Confort :

  • Situation de Parcelle (S)
  • Détail Plan local d’Urbanisme
  • Coordonnées Propriétaire (s)
  • Cerfa 6815 complété et envoyé par Gem’Foncier aux Services de l’Urbanisme

Mise à disposition sous 5 Jours

Pack Sérénité :

  • Situation de Parcelle (S)
  • Détail Plan local d’Urbanisme
  • Fiche d’analyse de rentabilité
  • Coordonnées Propriétaire (s)
  • Prise de contact par Gem Foncier auprès des propriétaires de Parcelles (Suivi Courrier Digital)
  • Cerfa 6815 complété et envoyé par Gem’Foncier aux Services de l’Urbanisme

Mise à disposition sous 5 Jours*

Les tarifs correspondants à chacun des packs s’entendent HT.

Les commandes Clients ne pourront être prise en charge qu’après reglement des factures corespondantes.

Les règlements pourront se faire par Pay Pal ou Stripe

Mentions Légales

SAS Gem’Bien

Est une SAS au capital de 1 000 €

Siège social : Zone Industrielle du Tubé 4allée des Salpêtriers 13800 Istres –  Gérante : Cynthia ROUX.

Carte professionnelle n° : CPI 1310 2020 000 045 307

RGPD : Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, le Mandant est informé que notre entité immobilière procède au traitement des données à caractère personnel contenues dans nos contrats. Le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein du cabinet/de l’agence étant Cynthia ROUX Gérant de GEM’BIEN. (N° DPO-88135)

Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution des missions de transaction immobilière et pour communiquer chaque année une évaluation du patrimoine de nos clients inscrits. 

Ces données pourront être transmises à rgpd@gembien.fr

Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du règlement européen (UE) 2016/679. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.

Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr

Contentieux et médiation : Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation: 

Association MEDIMMOCONSO

contact@medimmoconso.fr

1 Allée du Parc Mesemena

44500 LA BAULE 

Notre enregistrement est en cours, et nous ne manquerons pas d’actualiser ce document.

Les honoraires GEM’BIEN sont de : 6% pour un mandat exclusif et 7% pour un mandat simple à charge acquéreur si vous décidez d’être accompagné dans la vente de votre terrain.

Conformément à l’ordonnance du 10 janvier 2017 article 3, s’ils sont mis à la charge des acquéreurs, le taux d’honoraires se calcul sur la base du prix net vendeur. En revanche s’ils sont à la charge des vendeurs les honoraires sont calculés sur le prix final de vente. 

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